Conditions générales de services

Conditions générales de services de Krannich Solar AG (PDF)

§ 1 Champ d‘application

(1) Les présentes conditions générales de service (CGS) s‘appliquent, de manière exclusive, à tous les contrats que nous, Krannich Solar AG, Spreitenbach, Suisse, passons avec un acheteur et qui portent sur nos marchandises ainsi que sur des rapports d‘obligations précontractuelles à ce sujet, sauf convention contraire expresse et écrite. Ceci vaut également pour les contrats du portail Internet conclus en utilisant le portail Internet consultable sur https://shop.krannich-solar.com/ch-de/. Les dispositions commerciales du droit des obligations suisse s‘appliquent en supplément aux présentes CGS ; le cas échéant, d‘autres dispositions commerciales et contractuelles s‘appliquent également. Cela vaut également lorsque nous fournissons nos livraisons sans réserve aux acheteurs en connaissance de conditions opposées ou différentes ou lorsqu‘il y est fait référence dans certaines correspondances.

(2) Même s‘il n‘y est pas fait de nouveau référence lors de la conclusion de contrats similaires en cas de relations commerciales en cours, seules nos CGS s‘appliquent dans leur version téléchargeable sur https://krannich-solar.com/ch-fr/conditions-generales-de-services au moment où l‘acheteur passe commande, à moins que les parties au contrat n‘en conviennent autrement par écrit. Sur demande du client, la version actuelle des CGS lui est également envoyée gratuitement au format papier.

(3) Nos offres sont valables pour la Suisse et la principauté du Liechtenstein. Pour les commandes dont l‘adresse de livraison se situe en dehors du territoire suisse, contacteznous pour connaître les conditions d‘expédition ou de livraison.

(4) Les contrats sont exclusivement conclus avec les professionnels; toute conclusion de contrat avec un consommateur (art. 2 alinéa 2 de l‘ordonnance sur l‘indication des prix) est invalide.

§ 2 WebPortal: Inscription ; Utilisation des mots de passe ; Caractère volontaire et révocabilité

(1) L‘utilisation de notre WebPortal est subordonnée à l‘inscription préalable effectuée avec succès (enregistrement).

(2) Le client est tenu, lors du processus d’enregistrement, de nous transmettre les informations demandées, ainsi que les éléments de preuve exigés, en particulier pour ses activités commerciales ou professionnelles. Le client est tenu de transmettre les informations correctes et complètes et, en cas de modifications, d’actualiser ces informations de manière autonome.

(3) L’exploitation de ce WebPortal est une prestation que nous fournissons volontairement et que nous sommes susceptibles de modifier ou de cesser à tout moment. De même, le client ne peut prétendre au déblocage de l’accès à notre WebPortal. Nous nous réservons le droit de refuser ou de révoquer une inscription sans avoir à fournir de motifs ou en vertu de notre pouvoir discrétionnaire, ce droit ne pouvant être exercé de manière déraisonnable. Les commandes déjà passées par le client ne sont pas concernées par une éventuelle révocation.

(4) Le client doit déposer une demande d’enregistrement sur le WebPortal. Celle-ci sera contrôlée et validée si l’examen s’avère positif. Si le client ne reçoit aucun message relatif à la notification/au déblocage de l’accès, il a la possibilité de s’adresser au centre de service suivant : shop63noSpam[at]krannich-solar.com

(5) Dans le cadre du processus d’enregistrement, le client reçoit un e-mail contenant un lien vers la page de connexion, avec un nom d’utilisateur et doit définir son propre mot de passe lors de la première utilisation du WebPortal (ci-après dénommées « données d‘accès »).

(6) Il incombe au client de garder ses données d’accès secrètes et de les protéger de tout accès par des personnes non autorisées. La perte du mot de passe ou l‘utilisation abusive d‘un compte doit être immédiatement signalée. Le client est tenu de veiller à ce que ses employés respectent l’obligation de confidentialité. Le client est en principe responsable des actions effectuées sous ses comptes utilisateurs, en particulier pour les commandes.

(7) Il accepte également que la correspondance échangée avec notre société transite par l‘adresse e-mail indiquée par ses soins lors de l‘inscription. Le client assurera l’accessibilité via l‘adresse e-mail qu‘il aura indiquée.

(8) Si le client manque à une des obligations précitées, nous avons le droit, mais pas l‘obligation, d’inviter le client à respecter ses obligations contractuelles ou à compléter ou rectifier ses données. Par ailleurs, nous sommes en droit – en fonction de la gravité de l’infraction – mais pas dans l’obligation, de bloquer le compte utilisateur, ce pouvoir ne devant toutefois pas être exercé de manière déraisonnable.

§ 3 Conclusion du contrat, documents d‘offre

(1) Nos offres sont non contractuelles, à moins que l‘offre soit expressément qualifiée par écrit de contraignante. L‘acheteur est lié durant deux semaines aux déclarations faites à l‘occasion de la conclusion de contrats (offres de contrat).

(2) Le contrat est conclu par, (i) la signature du contrat par les deux parties, (ii) notre confirmation de commande expresse, (iii) une expédition de la marchandise au départ de notre stock ou Conditions générales de services de Krannich Solar AG (iv) le début de la prestation de service. Nous nous réservons le droit d‘exiger une confirmation expresse de tout accord oral.

(3) Les représentations de produits qui figurent sur notre portail Internet ne constituent pas une offre de vente de notre part. En cliquant sur le bouton [Commander], le client dépose la marchandise dans un panier virtuel. En cliquant sur le bouton [Envoyer la commande], le client présente une offre d‘achat contraignante. Le contrat entre le client et notre société ne prend effet qu’après acceptation écrite de la commande du client par notre société (confirmation de commande), ou dès lors que nous avons commencé à fournir la prestation conformément au contrat.

(4) L’acceptation écrite de l‘offre d’achat contractuelle contraignante (confirmation de commande) peut aussi être effectuée par e-mail. La confirmation de réception de l’accès à l‘offre d‘achat par nos services (confirmation de réception de la commande), que le client reçoit immédiatement après envoi de sa commande, ne vaut pas encore acceptation de l’offre d‘achat.

(5) Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux illustrations, schémas, calculs, outils et autres documents restent notre seule propriété ou celle de nos partenaires commerciaux. L‘acheteur doit avoir reçu notre aval écrit express avant de les transmettre à des tiers ou de les utiliser pour des tiers. (6) Sur demande, l‘acheteur s‘engage à nous retourner ou à détruire les documents, dossiers et informations reçus dans le cadre de la collaboration ainsi que toutes les copies qui en ont été faites. Les documents soumis à une obligation de conservation légale ne sont pas concernés par ce point.

§ 4 Objet du contrat, garanties, modifications au contrat et EL images

(1) L‘étendue, le type et la qualité des marchandises et des prestations sont réglés dans l‘ordre suivant par
(i) un contrat signé par les deux parties,
(ii) notre confirmation de commande, ou
(iii) notre offre. En cas de commande via le portail Internet, c’est notre confirmation de commande pour l’offre d‘achat présentée par le client qui fait foi. Toute autre indication ou exigence ne fait partie intégrante du contrat que lorsque les parties au contrat en conviennent par écrit ou lorsque nous l‘avons confirmée par écrit. Toute modification ultérieure de la commande par l‘acheteur requiert notre accord, c‘est-à-dire notre confirmation expresse.

(2) Toutefois, les descriptions de produit, représentations et données techniques sont des descriptions publicitaires et ne peuvent dès lors pas être considérées comme des garanties. Toute garantie doit être expressément stipulée.

(3) Nous nous réservons le droit de fournir des livraisons en plus ou en moins jusqu‘à 5 % du contenu à livrer. L‘acheteur doit notamment accepter des différences d‘usage dans la profession en termes de qualité, de quantité, de poids ou autres, même lorsqu‘il a fait référence à des prospectus, dessins ou illustrations lors de sa commande, sauf accord express de notre part relatif à des caractéristiques engageantes. Les différences techniques par rapport aux données de prestation, en particulier en ce qui concerne les différences de couleurs, la hauteur des cadres et les dimensions des modules ne sont pas garanties.

(4) La publication d'images électroluminescentes (EL) de la production solaire ne fait pas partie du contrat.

§ 5 Délai de livraison, retards, livraisons partielles

(1) Les informations relatives à la date et aux délais de livraison sont sans engagement, à moins que nous ne les ayons expressément qualifiées d‘engageantes. Les délais de livraison commencent à courir au moment de l‘envoi de la confirmation de commande par nos soins, au plus tôt lors de la conclusion du contrat conformément au § 2 ou à la date de la confirmation de commande ou sur base d‘un accord express. La prise d‘effet des délais de livraison se fait sous réserve que les questions commerciales et techniques entre l‘acheteur et notre société aient été réglées et que l‘acheteur ait rempli toutes les obligations qui lui incombent (par exemple la production d‘autorisations administratives requises ou le versement d‘acomptes convenus).

(2) Les délais de livraison se prolongent de la durée pendant laquelle l‘acheteur se trouve en retard de paiement par rapport aux termes du contrat. En outre, ils se prolongent de la période pendant laquelle des circonstances dont nous ne sommes pas responsables empêchent la livraison ou la prestation. À cela s‘ajoute une période initiale appropriée après la fin de cette situation. Font entre autres partie de ces circonstances la force majeure, la pénurie de matières premières sur le marché des matières premières en question, les retards de nos fournisseurs et les grèves. Les délais sont également considérés comme prolongés de la période pendant laquelle l‘acheteur n‘apporte pas sa participation, par exemple en ne communiquant pas une information ou en ne fournissant pas de personnel.

(3) Si les parties au contrat conviennent ultérieurement de livraisons différentes ou supplémentaires influant sur les délais convenus, ceux-ci se prolongent d‘une durée raisonnable.

(4) Si, selon le souhait de l‘acheteur, un report des délais est convenu, nous sommes en droit d‘exiger le paiement au moment où le délai aurait été échu s‘il n‘y avait pas eu de report. Le report de délais est soumis à notre accord express.

(5) Pour être valides, les rappels et fixations de délai de l‘acheteur doivent être faits par écrit. Le délai Conditions générales de services de Krannich Solar AG supplémentaire doit être d‘au moins deux semaines après réception.

(6) En cas de retard de livraison, nous partons du principe que l‘acheteur maintient sa demande de livraison. Toute demande de dommage relative à une livraison tardive ou un achat de remplacement est exclue.

(7) Nous pouvons fournir des livraisons partielles dans la mesure où les marchandises livrées peuvent être exploitées de manière judicieuse par l‘acheteur.

(8) Les délais de livraison convenus sont considérés comme tenus lorsque la marchandise est remise à la personne en charge de son transport à la date de livraison convenue ou lorsque nous avons signalé que la marchandise est effectivement prête à être expédiée. Sauf accord contraire, les conditions de livraison sont soumises aux Incoterms 2020 départ usine Indusriestrasse 176, 8957 Spreitenbach (ex works).

(9) Si nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur (de manière définitive), bien que nous l‘ayons sélectionné avec soin, nous sommes en droit de nous retirer en tout ou partie de notre relation avec l‘acheteur, si nous avons signalé à l‘acheteur l‘absence de livraison et, dans la mesure où cela est permis, proposé à l‘acheteur de lui céder nos revendications vis-à-vis du fournisseur.

§ 6 Emballage, expédition, transmission des risques, assurance

(1) Nos marchandises sont emballées aux frais de l‘acheteur conformément aux usages du commerce.

(2) Le risque est transmis à l‘acheteur dès que la marchandise est remise à la personne en charge du transport ou dès que nous avons signalé que la marchandise est prête pour l‘expédition. Cela vaut également pour les livraisons partielles, les livraisons effectuées dans le cadre d‘une exécution ultérieure ainsi que lorsque nous prenons en charge d‘autres prestations, notamment les frais d‘expédition ou la livraison à destination.

(3) Nous sélectionnons le type d‘expédition, le transporteur et le moyen de transport dans la mesure où l‘acheteur ne nous a pas soumis de prescription écrite.

(4) Une assurance fret est souscrite aux frais du l’acheteuer pour la livraison, sauf accord contraire. Cette assurance fret comprend le remboursement des marchandises endommagées ou perdues pendant le transport sous la forme d‘une livraison de remplacement gratuite, y compris le transport (livraison standard) à l‘adresse de livraison d‘origine ou sous forme de note de crédit par Krannich Solar AG.

(5) Il faut que les vices apparents (quantités manquantes, emballages ou marchandises endommagés) soient dûment documentés sur le scanner ou sur la lettre de voiture du prestataire de transport si les marchandises sont acceptées par le destinataire afin de pouvoir prétendre à cette prestation d‘assurance. Ces documents auront été demandé par Krannich Solar AG.

§ 7 Prix, rémunération, paiement, compensation et interdiction de cession

(1) Tous les prix s‘entendent au départ de notre siège, à moins que les parties au contrat n‘en aient convenu autrement. Tous les prix et rémunérations s‘entendent en francs suisses (CHF), hors TVA légale en vigueur et hors droits d‘importation ou d‘exportation légaux ou autres droits liés à l‘achat des produits tels que des frais de transport, de déplacement, d‘emballage, d‘expédition, de douane ou le cas échéant d‘assurances de transport supplémentaires.

(2) Sous réserve des dispositions du point 6, § 6, les prix convenus par contrat doivent être payés. Les prestations de services sont calculées en fonction de la quantité de travail. Les prix sont redevables à la conclusion du contrat.

(3) Notre marchandise est exclusivement expédiée contre facture et paiement anticipé. L‘acheteur s‘engage à payer le prix des livraisons dans les 3 jours qui suivent la date de la facture. Les marchandises sont expédiées après réception du paiement. Dans la mesure où aucun paiement anticipé n‘a été prévu, les paiements sont dus dans les 14 jours à dater de la facture, sans déduction.

(4) Sauf accord particulier, nous acceptons uniquement les paiements par virements sur notre compte en banque, dont les coordonnées figurent sur les documents contractuels. Les lettres de change et les chèques ne sont pas acceptés. L‘acheteur doit transférer le montant net. Tous les frais et taxes sont à charge de l‘acheteur. Ceuxci sont immédiatement exigibles.

(5) En cas de retard de paiement, l‘acheteur est redevable d‘intérêts dont le taux est de cinq pour cent. Le droit de faire valoir un dommage résultant d‘un retard plus important ne s‘en voit pas affecté.

(6) Si le retard de paiement de l‘acheteur est supérieur à 30 jours calendaires ou si une procédure de faillite est lancée ou dans toute situation analogue soumise à une autre juridiction, l‘ensemble des créances à l‘encontre de l‘acheteur seront immédiatement échues et nous nous réservons le droit de procéder à l‘arrêt des différentes livraisons.

(7) L‘acheteur ne peut exiger aucune compensation, excepté s‘il s‘agit de créances que nous avons acceptées ou constatées en bonne et due forme. Les droits découlant du présent contrat peuvent uniquement être cédés à des tiers avec notre accord écrit préalable. Un droit de rétention ou l‘exception d‘inexécution du contrat Conditions générales de services de Krannich Solar AG ne revient à l‘acheteur que dans le cadre de la commande en question.

(8) Les circonstances, intervenant après la conclusion du contrat et qui influent significativement sur la base de calcul de manière imprévisible et en dehors de notre sphère d‘influence, nous autorisent à ajuster le prix convenu dans le but de tenir compte de ces circonstances.

(9) Si, suite à la conclusion du contrat, des informations défavorables nous parviennent quant à la situation financière ou à la solvabilité du client, nous sommes en droit (lorsque le client n‘est pas déjà soumis au prépaiement) de conditionner le traitement et la livraison à un prépaiement raisonnable de la part du client ou à une constitution de sûreté au moyen d‘un dépôt de garantie ou d‘une garantie bancaire.

§ 8 Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances par l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’ordonner à tout moment une inscription dans le registre des pactes de propriété à la suite d’une demande unilatérale, aux frais de l’acheteur. Nous sommes en droit de résilier le contrat et de récupérer les marchandises si le délai de paiement n’est pas observé par l’acheteur.

§ 9 Résiliation du contrat

(1) Si nous avons violé l‘un de nos devoirs, l‘acheteur est dans l‘obligation de revendiquer cette violation par écrit en mentionnant l‘objet de la réclamation. Il doit en outre nous accorder un délai d‘au moins quatre semaines pour remédier à ladite violation. L‘acheteur doit également nous faire part par écrit du fait qu‘il résiliera le contrat si nous ne remédions pas à la violation en question.

(2) Dès le délai de remédiation de la violation écoulé, l‘acheteur doit nous informer immédiatement par écrit de son intention de résilier le contrat.

(3) Toute autre forme de résiliation de la part de l‘acheteur est exclue.

§ 10 Obligations générales de l‘acheteur

(1) L‘acheteur est dans l‘obligation de faire examiner toutes nos livraisons conformément au § 1, alinéa 1, au moment de la livraison, à la fourniture ou au moment où l‘accès à la marchandise lui est accordé conformément aux règles légales en vigueur.

(2) Les défauts constatés doivent être revendiqués immédiatement par écrit. Le défaut doit être décrit de manière précise. L‘acheteur nous assistera dans l‘analyse et l‘élimination du défaut, notamment en nous en informant de manière détaillée et plus particulièrement en nous décrivant concrètement les problèmes survenus et en nous accordant le temps nécessaire et l‘occasion d‘éliminer le défaut. Si l‘acheteur manque à son devoir, la marchandise est considérée comme ayant été acceptée et l‘acheteur perd tout droit à garantie.

(3) La collaboration de l‘acheteur est requise pour nous permettre d‘exécuter les livraisons dont nous sommes redevables correctement et dans les temps. C‘est pourquoi l‘acheteur s‘engage à mettre à disposition dans les temps et de manière complète toutes les informations nécessaires.

(4) L‘acheteur s‘engage à effectuer un essai de fonctionnement avant le montage, la réexpédition, etc. Cela vaut également pour les biens livrés à l’acheteur à titre gracieux en tant qu‘accompagnement ou dans le cadre d‘une garantie.

(5) L‘acheteur doit sécuriser les données que nos livraisons peuvent concerner, influencer négativement ou menacer, et ce, à intervalles adéquats selon l‘application, mais au moins une fois par jour, sous une forme lisible par une machine afin de garantir que celles-ci puissent être restaurées sans occasionner un travail inacceptable.

(6) L‘acheteur prend des mesures préventives adaptées pour le cas où nous ne fournirions pas nos livraisons, en tout ou partie (par exemple au moyen de diagnostics d‘anomalie, d‘examen régulier des résultats, d‘un plan d‘urgence).

(7) Le client devra s‘abstenir de toute utilisation abusive du WebPortal, respecter les lois en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers lors de l‘utilisation. Sont notamment à éviter l‘utilisation de programmes, fonctions de programmes ou équipements techniques comparables permettant l‘utilisation du compte en contournant l‘interface utilisateur (p. ex. au moyen de scripts, robots, automatismes d’affichage), les attaques électroniques (p. ex. tentatives de piratage, attaques de force) de toute sorte sur notre réseau ou sur le WebPortal ainsi que le téléchargement de données/ programmes malveillants (p. ex. programmes de virus, chevaux de Troie ou logiciels espions) ou toute utilisation de nature à influencer la disponibilité du WebPortal pour les autres clients.

§ 11 Limitations d‘usage, décharge

(1) Sauf accord express contraire, nos livraisons ne conviennent pas pour une utilisation dans des appareils et systèmes d‘assistance à la vie ou de soins critiques, des centrales nucléaires, à des fins militaires, dans l‘aviation et l‘aérospatiale ou à d‘autres fins dans lesquelles une panne du produit pourrait, dans le cours normal des choses, engendrer des dommages importants ou pouvant porter atteinte à la vie.

(2) Si l‘acheteur utilise toutefois notre marchandise dans l‘un des cas précités à l‘alinéa 1, l‘utilisation se fait à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. L‘acheteur nous décharge ainsi de toute responsabilité liée à une utilisation non contractuelle de nos Conditions générales de services de Krannich Solar AG marchandises à la première demande, y compris des frais liés à une représentation juridique appropriée.

§ 12 Vice de la chose

(1) Nos marchandises présentent les caractéristiques convenues et conviennent à une utilisation contractuelle et à une utilisation habituelle en cas d‘absence d‘accord. Sauf accord express plus détaillé, nous devons exclusivement fournir nos livraisons exemptes de défaut conformément à l‘état de la technologie. Seul l‘acheteur est responsable de l‘adéquation et de la sécurité de nos marchandises. De légères déviations par rapport aux caractéristiques et à la qualité sont autorisées.

(2) La garantie est exclue :

1. lorsque nos produits ne sont pas stockés, montés, mis en service ou utilisés comme il se doit par l‘acheteur ou des tiers,
2. en cas d‘usure naturelle,
3. en cas d‘entretien non-conforme,
4. en cas d‘utilisation de moyens de production inappropriés,
5. en cas de dommages occasionnés par des réparations ou autres travaux de tiers, que nous n‘avons pas expressément autorisés.

L‘obligation de présenter les faits et preuves en ce qui concerne l‘absence de ces motifs d‘exclusion incombe à l‘acheteur.

(3) Les droits liés à la garantie des vices de l‘acheteur requièrent également qu‘il ait correctement rempli ses obligations de réclamation et d‘examen conformément au § 9 alinéas 1 et 2 et qu‘il ait fait valoir ses droits concernant les vices cachés sans délai dès leur découverte conformément au § 9 alinéa 2. Toute demande de garantie pour vices de la marchandise introduite de manière non-conforme annule tout droit à garantie.

(4) Nous nous réservons le droit de réparer ou d‘échanger toute marchandises présentant des défauts. L‘acheteur n‘a pas le droit d‘exiger la réparation ou l‘échange. Au moins deux tentatives de réparation des vices occasionnés par un défaut doivent être faites. Si toute réparation s‘avère impossible, nous octroyons à l‘acheteur une indemnité laissée à notre seule discrétion et destinée à compenser la moins-value de la marchandise ou nous remboursons à l‘acheteur le prix d‘achat contre restitution de la marchandise. En cas d‘échange, le renvoi de la marchandise se fait à charge de l‘acheteur.

(5) Nous n‘accordons à l‘acheteur aucune autre garantie plus étendue. Toute annulation du contrat ou résiliation est exclue.

(6) Si des frais supplémentaires sont engagés du fait que nos marchandises ont été modifiées ou utilisées de manière incorrecte, nous pouvons exiger que ceux-ci nous soient remboursés. Nous pouvons exiger un remboursement des dépenses encourues lorsqu‘aucun défaut n‘est identifié. La charge de preuve incombe à l‘acheteur. Si les dépenses requises pour l‘élimination du défaut augmentent, notamment les frais de transport, d‘infrastructure, de travaux et de matériel, nous n‘avons pas à les supporter dans la mesure où ces dépenses augmentent du fait que l‘objet livré par l‘acheteur a été ultérieurement transféré dans un autre lieu que l‘adresse de livraison, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation contractuelle et convenue. Tout remboursement des coûts de personnel et de matériel est exclu.

(7) Les risques d‘éventuelle disparition ou détérioration de la marchandise ne nous sont transmis qu‘au moment de la réception par nos soins à notre siège. Nous sommes en droit de refuser les retours de marchandises envoyés sans accord préalable.

§ 13 Garantie légale

(1) À moins que les parties n‘en aient convenu autrement, nous sommes dans l‘obligation de fournir nos livraisons uniquement dans le pays du lieu de livraison libre de droits de protection industrielle et de droits d‘auteurs de tiers (ci-après : droits de protection). Si un tiers fait valoir des prétentions justifiées à l‘égard de l‘acheteur pour violation de droits de protection par le truchement de livraisons et prestations que nous avons fournies utilisées conformément au contrat, notre responsabilité vis-à-vis de l‘acheteur dans le cadre du délai défini au point 14 est la suivante :

(2) Nous nous chargerons le cas échéant d‘obtenir à notre discrétion et à nos frais un droit d‘utilisation pour les livraisons concernées, d‘apporter une modification de sorte que le droit de protection ne soit pas violé ou de procéder à un échange. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions raisonnables, l‘acheteur a le droit de faire valoir ses droits légaux de résiliation ou de réduction du prix. L‘acheteur ne peut pas exiger de dédommagement des dépenses inutiles.

(3) Les revendications de l‘acheteur sont exclues dans la mesure où il est responsable de la violation du droit de protection. Les revendications de l‘acheteur sont également exclues si la violation du droit de protection est due à des instructions spéciales de l‘acheteur, à une application que nous ne pouvions pas prévoir ou au fait que l‘acheteur a modifié la livraison ou l‘a montée conjointement avec des produits que nous n‘avons pas livrés.

(4) Sont également exclues les revendications plus étendues ou autres que les revendications régies par la présente de l‘acheteur à notre encontre et à l‘encontre de nos auxiliaires d‘exécution en raison d‘un vice de droit.

§ 14 Responsabilité

(1) Notre responsabilité est décrite de manière limitative dans les § 11 et 12. Toutes les autres revendications de l‘acheteur à notre encontre, quel qu‘en soit le fondement juridique, sont expressément exclues.

(2) Est en particulier exclue toute garantie en ce qui concerne les dommages indirects ou autres dommages de tout type, encourus dans le cadre de l‘exécution du Conditions générales de services de Krannich Solar AG contrat (y compris les dommages consécutifs, la privation de la jouissance, les pertes de rendement, les pertes financières, etc.) ainsi que les frais de détermination de la causalité ou d‘expertise. L‘acheteur ne peut faire valoir aucun droit de dédommagement en ce qui concerne des dommages qui ne se sont pas produits à la marchandise elle-même.

(3) Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée au double de la rémunération convenue du contrat concerné par le dommage.

(4) La limitation de responsabilité mentionnée dans les alinéas précédents n‘est pas applicable si une faute intentionnelle ou une négligence grave peut nous être imputée.

(5) Lors du choix d‘un fournisseur, notre responsabilité en ce qui concerne la faute intentionnelle ou la négligence grave peut uniquement être engagée au moment du choix. Toute autre responsabilité est exclue.

§ 15 Délai de garantie

(1) Le délai d‘introduction d‘une revendication relative à des défauts est d‘un an à compter de la livraison de la marchandise à l‘acheteur.

§ 16 Confidentialité, protection des données, mention comme client de référence

(1) L‘acheteur s‘engage à traiter de manière confidentielle tous les objets qui lui sont parvenus ou qui ont été portés à sa connaissance avant ou lors de l‘exécution du contrat (par exemple des documents, des informations), qui sont légalement protégés ou qui renferment manifestement des secrets d‘affaires ou des informations confidentielles ou qui portent la mention « confidentiel », et ce même après la fin du contrat, à moins qu‘ils ne soient publiquement connus sans violation de l‘obligation de confidentialité ou qu‘il n‘y ait aucun intérêt digne de protection juridique. L‘acheteur conserve et sécurise ces objets de sorte à prévenir toute divulgation à un tiers.

(2) L‘acheteur ne donne accès aux objets soumis à l‘obligation de confidentialité selon l‘alinéa 1 qu‘à des collaborateurs et autres tiers qui ont besoin de ces accès pour exercer leurs fonctions. Il informe ces personnes de la confidentialité liée à ces objets.

(3) Nous traitons les données de l‘acheteur nécessaires à la relation commerciale dans le respect des prescriptions légales de protection des données. Nous sommes autorisés à citer l‘acheteur comme client de référence.

(4) Le client consent à ce que nous collections des informations le concernant afin de préserver nos intérêts légitimes auprès de sociétés de renseignement habituelles (en particulier Creditreform).

§ 17 Clause de contrôle des exportations

(1) Lors de la transmission de nos marchandises ou de nos prestations à des tiers, le client est tenu de tenir compte et de respecter les prescriptions nationales et internationales en vigueur en matière de droit du contrôle des exportations. Les réglementations de contrôle des exportations de l‘Union européenne, des États-Unis d‘Amérique et de la République fédérale d‘Allemagne doivent notamment être respectées.

(2) Avant de transmettre nos marchandises ou prestations à des tiers, le client est tenu de s‘assurer par des examens et des mesures appropriés qu‘il n‘enfreint pas de dispositions d‘embargo, en particulier celles de l‘Union européenne et des États-Unis d‘Amérique, par cette transmission ou disposition, même en tenant compte des interdictions de contournement éventuelles.

(3) En outre, le client est tenu de respecter les dispositions des listes de sanctions européennes et américaines en ce qui concerne toute activité commerciale avec les organisations, personnes et entreprises qui y sont mentionnées. En outre, le client doit s‘assurer que l‘utilisation ou le transfert de nos biens et services ne servent à aucune fin militaire ou liée aux armes interdite ou approuvée, sauf si les approbations nécessaires ont été obtenues.

(4) Dans la mesure où cela s‘avère nécessaire à la suite d‘éventuels essais, le client doit nous fournir immédiatement sur demande toutes les informations sur la destination finale et le destinataire ainsi que sur l‘utilisation prévue de nos marchandises et prestations fournies.

(5) Le client nous indemnisera intégralement de toutes les prétentions du destinataire résultant du non-respect des obligations susmentionnées en vertu de la législation sur le contrôle des exportations et s‘engage à nous indemniser pour les dommages et frais qui en résultent.

§ 18 Clause sociale

Lors de la détermination de la hauteur d‘une éventuelle prétention de remplacement à satisfaire, issue ou en rapport avec ce contrat, nos situations économiques, nos type, étendue et durée de relation d‘affaires, les éventuelles contributions et/ou coresponsabilité du client et une situation de montage particulièrement défavorable de la marchandise doivent être pris en compte en notre faveur de manière raisonnable. Notamment, les prestations de remplacement doivent mettre raisonnablement en balance les coûts et dépenses que nous devons supporter avec la valeur de la pièce livrée.

§ 19 Forme écrite

Pour être valides, toutes les modifications et tous les avenants au contrat doivent être faits par écrit. Les parties au contrat satisfont à cette exigence également Conditions générales de services de Krannich Solar AG avec l‘envoi de documents sous forme de texte, notamment par fax ou courrier électronique, dans la mesure où rien d‘autre n‘est prévu pour des déclarations données. La clause de forme écrite elle-même ne peut être levée que par écrit.

§ 20 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGS devait être ou devenir nulle ou si ces conditions devaient être incomplètes, la validité des dispositions restantes ne s‘en voit pas affectée. Les parties au contrat remplaceront la disposition nulle par une disposition la plus proche de l‘esprit et de l‘objet de la disposition nulle de manière juridiquement valable. La même remarque vaut également pour d‘éventuelles lacunes contractuelles.

§ 21 Droit applicable

Le droit matériel suisse est d‘application à l‘exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

§ 22 Juridiction compétente

Tous les litiges découlant de et en rapport avec ce contrat sont régis par la juridiction de Baden, Suisse. Nous sommes également autorisés à introduire une action auprès de la juridiction du siège de l‘acheteur ainsi que de tout autre tribunal compétent.

Version: Novembre 2021