Conditions générales de service de Krannich Solar GmbH & Co. KG et Krannich Solar Group GmbH
Conditions générales de service de Krannich Solar GmbH & Co. KG et Krannich Solar Group GmbH (PDF)
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de service (CGS) s'appliquent exclusivement pour tous les contrats conclus avec un client concernant nos livraisons et prestations, ainsi que pour les obligations pré-contractuelles à cet égard, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit. Ceci vaut également pour les contrats du portail Internet conclus en utilisant le portail Internet consultable sur https://shop.krannich-solar.com/de-en. Les conditions commerciales et/ou d'achat divergentes ne font pas partie du contrat, même si nous ne les réfutons pas expressément. Ceci est valable également lorsque nous fournissons sans réserve nos prestations au client en connaissance de conditions contraires ou divergentes ou que lesdites conditions sont mentionnées dans une correspondance individuelle.
(2) Même s'il n'y est pas fait de nouveau référence lors de la conclusion de contrats similaires en cas de relations commerciales en cours, seules nos CGS s'appliquent dans leur version téléchargeable sur https://krannich-solar.com/de-en/gstc au moment où le client passe commande, à moins que les parties au contrat n'en conviennent autrement par écrit. Sur demande du client, la version actuelle des CGS lui est également envoyée gratuitement au format papier.
(3) Ces CGS ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'art. 13 du Code civil allemand (BGB).
§ 2 Webshop : Inscription ; Utilisation des mots de passe ; Caractère volontaire et révocabilité
(1) L'utilisation de notre Webshop est subordonnée à l'inscription préalable effectuée avec succès (enregistrement).
(2) Le client est tenu, lors du processus d’enregistrement, de nous transmettre les informations demandées, ainsi que les éléments de preuve exigés, en particulier pour ses activités commerciales ou professionnelles. Le client est tenu de transmettre les informations correctes et complètes et, en cas de modifications, d’actualiser ces informations de manière autonome.
(3) L’exploitation de ce Webshop est une prestation que nous fournissons volontairement et que nous sommes susceptibles de modifier ou de cesser à tout moment. De même, le client ne peut prétendre au déblocage de l’accès à notre Webshop. Nous nous réservons le droit de refuser ou de révoquer une inscription sans avoir à fournir de motifs ou en vertu de notre pouvoir discrétionnaire, ce droit ne pouvant être exercé de manière déraisonnable. Les commandes déjà passées par le client ne sont pas concernées par une éventuelle révocation.
(4) Le client doit déposer une demande d’enregistrement sur le Webshop. Celle-ci sera contrôlée et validée si l’examen s’avère positif. Si le client ne reçoit aucun message relatif à la notification/au déblocage de l’accès, il a la possibilité de s’adresser au centre de service suivant : info@de.krannich-solar.com
(5) Dans le cadre du processus d’enregistrement, le client reçoit un e-mail contenant un lien vers la page de connexion, avec un nom d’utilisateur et doit définir son propre mot de passe lors de la première utilisation du Webshop (ci-après dénommées « données d'accès ».
(6) Il incombe au client de garder ses données d’accès secrètes et de les protéger de tout accès par des personnes non autorisées. La perte du mot de passe ou l'utilisation abusive d'un compte doit être immédiatement signalée. Le client est tenu de veiller à ce que ses employés respectent l’obligation de confidentialité. Le client est en principe responsable des actions effectuées sous ses comptes utilisateurs, en particulier pour les commandes.
(7) Il accepte également que la correspondance échangée avec notre société transite par l'adresse e-mail indiquée par ses soins lors de l'inscription. Le client assurera l’accessibilité via l'adresse e-mail qu'il aura indiquée.
(8) Si le client manque à une des obligations précitées, nous avons le droit, mais pas l'obligation, d’inviter le client à respecter ses obligations contractuelles ou à compléter ou rectifier ses données. Par ailleurs, nous sommes en droit – en fonction de la gravité de l’infraction – mais pas dans l’obligation, de bloquer le compte utilisateur, ce pouvoir ne devant toutefois pas être exercé de manière déraisonnable.
§ 3 Conclusion de contrat, documents d'offre
(1) Nos offres sont sans engagement et non contractuelles, à moins que l'offre soit qualifiée par écrit de contraignante. Le client est lié durant deux semaines aux déclarations faites à l'occasion de la conclusion de contrats (offres de contrat).
(2) L'engagement juridique n'intervient qu'avec la signature du contrat par les deux parties ou notre confirmation de commande écrite, ou avec le commencement de la fourniture de prestations conformément au contrat. Nous pouvons exiger du client qu'il confirme par écrit des déclarations contractuelles orales.
(3) Les représentations de produits qui figurent sur notre portail Internet ne constituent pas une offre de vente de notre part. En cliquant sur le bouton [Commander], le client dépose la marchandise dans un panier virtuel. En cliquant sur le bouton [Envoyer la commande], le client présente une offre d'achat contraignante. Le contrat entre le client et notre société ne prend effet qu’après acceptation écrite de la commande du client par notre société (confirmation de commande), ou dès lors que nous avons commencé à fournir la prestation conformément au contrat.
(4) L’acceptation écrite de l'offre d’achat contractuelle contraignante (confirmation de commande) peut aussi être effectuée par e-mail. La confirmation de réception de l’accès à l'offre d'achat par nos services (confirmation de réception de la commande), que le client reçoit immédiatement après envoi de sa commande, ne vaut pas encore acceptation de l’offre d'achat.
(5) Toutes les informations que nous fournissons, sauf indication ou accord contraires, sont limitées dans le temps au moment de leur consultation par le client, car les informations, offres et prix sont actualisés en permanence.
(6) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, plans, calculs et autres documents. Ceci vaut également pour les documents écrits portant la mention « confidentiel ». Le client devra recueillir notre autorisation écrite expresse avant toute transmission à des tiers ou utilisation pour des tiers.
(7) Sur demande, les parties au contrat s'engagent à renvoyer ou à détruire les documents, dossiers et informations reçus dans le cadre de la collaboration ainsi que toutes les copies qui en ont été faites.
§ 4 Objet du contrat, garanties et modifications de
(1) Pour ce qui concerne le volume, la nature et la qualité des livraisons et prestations, le contrat signé par les deux parties, notre confirmation de commande ou autrement notre offre font foi. En cas de commande via le portail Internet, c’est notre confirmation de commande pour l’offre d'achat présentée par le client qui fait foi. Les autres indications ou exigences ne font partie du contrat que dans la mesure où celles-ci ont fait l'objet d'un accord écrit ou d'une confirmation écrite entre les partenaires contractuels. Les modifications ultérieures du volume de livraison sont soumises à un accord écrit préalable ou à notre confirmation écrite expresse.
(2) Les descriptions de produits, présentations et données techniques sont des descriptions de prestation et non des garanties. Une garantie doit impérativement faire l'objet d'une déclaration écrite expresse. Dès lors que les offres font mention d’une garantie, il s'agit exclusivement de garanties du fabricant. Les éventuelles réclamations susceptibles d’en résulter doivent être présentées auprès du fabricant concerné. Les croquis, illustrations, dimensions, poids et autres données caractéristiques indiquées ne nous engagent que s'ils ont fait l'objet d'un accord écrit explicite.
(3) Nous nous réservons de légères modifications dans la mesure où les modifications de prestation imposées au client sont négligeables. Sauf accord explicite concernant des critères bien définis relatifs à la nature du produit, le client doit notamment accepter les écarts de qualité, de quantité et de poids usuelles dans le commerce ou autres divergences, même lorsque celui-ci fait référence à des prospectus, croquis ou illustrations lors de sa commande. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur la possibilité d'écarts techniques par rapport aux données de performance, en particulier des différences de couleur ou concernant la hauteur du cadre et la taille des modules.
(4) La publication d'images électroluminescentes (EL) de la production solaire ne fait pas partie du contrat.
§ 5 Délai de prestation, retards, prestations partielles, lieu de prestation
(1) Les informations quant aux points de livraison et au délai de prestation sont sans engagement, à moins que nous les qualifiions par écrit d'engageantes. Tout délai de livraison et de prestation sous réserve de notre propre approvisionnement correct et dans les temps. Les délais de livraison courent à partir de l'envoi de la confirmation de commande par nos soins, mais pas avant que les questions commerciales et techniques entre le client et notre société ne soient réglées et que le client ait rempli toutes les obligations qui lui incombent (par exemple la production d'autorisations administratives requises ou le versement d'acomptes convenus).
(2) Les délais de livraison et de prestation se prolongent de la durée pendant laquelle le client se trouve en retard de paiement par rapport aux termes du contrat. En outre, ils se prolongent de la période pendant laquelle des circonstances dont nous ne sommes pas responsables empêchent la livraison ou la prestation. À cela s'ajoute une durée de mise en train appropriée après la fin de cette situation. Font entre autres partie de ces circonstances la force majeure, la pénurie de matière première sur le marché des matières premières en question, les retards de nos fournisseurs et les conflits sociaux. Les délais sont également considérés comme prolongés de la période pendant laquelle le client n'apporte pas sa participation, violant ainsi les termes du contrat, par exemple en ne communiquant pas une information, en n'exécutant pas une mise à disposition ou en ne fournissant pas de personnel.
(3) Si les parties au contrat conviennent ultérieurement de prestations différentes ou supplémentaires influant sur les délais convenus, ceux-ci se prolongent d'une durée raisonnable.
(4) Si, selon le souhait du client, un report de délais de livraison ou de délais de fourniture de prestation est convenu, nous sommes en droit d'exiger la rémunération au moment où elle aurait été échue s'il n'y avait pas eu de report. L'accord de report de tels délais doit être conclu par écrit.
(5) Pour être valides, les rappels et fixations de délai du client doivent être faits par écrit. Un délai supplémentaire doit être raisonnable. Un délai de moins de deux semaines n'est raisonnable qu'en cas d'urgence particulière.
(6) Nous pouvons fournir des prestations partielles dans la mesure où les parties livrées peuvent être exploitées de manière judicieuse par le client. Nous nous réservons le droit de fournir des livraisons en plus ou en moins jusqu'à 5 % du contenu à livrer.
(7) Les délais de livraison convenus sont considérés comme tenus lorsque la marchandise est remise à la personne en charge de son transport à la date de livraison convenue ou lorsque nous avons signalé que la marchandise est effectivement prête à être expédiée.
(8) Si nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur (de manière définitive), bien que nous l'ayons sélectionné avec soin, et si la commande remplit notre obligation de livraison, nous sommes en droit de nous retirer en tout ou partie de notre relation avec le client, si nous avons signalé au client l'absence de livraison et, dans la mesure où cela est permis, proposé au client de lui céder nos prétentions vis-à-vis du fournisseur. Lors de la sélection de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables d'une négligence légère en matière de sélection.
(9) Notre siège est le lieu de prestation dans la mesure, sauf accord contraire.
§ 6 Emballage, expédition, transmission des risques, assurance
(1) Nos livraisons sont emballées aux frais du client conformément aux pratiques professionnelles et aux usages du commerce.
(2) Le risque est transféré au client dès que le produit quitte notre usine ou entrepôt d'expédition. Cela vaut également pour les livraisons partielles, les livraisons dans le cadre d'exécution ultérieure ainsi que lorsque nous prenons en charge d'autres prestations, notamment les frais d'expédition ou la livraison à destination. Si un contrat d'ouvrage prévoit une réception, le risque est transféré à la réception.
(3) Nous sélectionnons le type d'expédition, le transporteur et le moyen de transport dans la mesure où le client ne nous a pas soumis de prescription écrite. Dans le cadre de cette sélection, nous ne pouvons êtes tenus pour responsables que de dol ou de négligence grave.
(4) Une assurance fret est souscrite aux frais du client pour la livraison, sauf accord contraire.
Cette assurance fret comprend la livraison de remplacement gratuite, y compris le transport (livraison standard) par Krannich Solar GmbH & Co. KG, à l'adresse de livraison d'origine pour les marchandises endommagées ou perdues pendant le transport. En alternative, Krannich Solar GmbH & Co. KG crée un crédit commercial.
(5) Il faut que les vices apparents (quantités manquantes, emballages ou marchandises endommagés) soient dûment documentés sur le scanner ou sur la lettre de voiture du prestataire de transport
(Commandé par nous) si les marchandises sont acceptées par le destinataire afin de pouvoir prétendre à cette prestation d'assurance.
§ 7 Prix, rémunération, paiement, compensation et interdiction de cession
(1) Tous les prix s'entendent au départ de notre siège, à moins que les parties au contrat n'en aient convenu autrement. Tous les prix et toutes les rémunérations s'entendent en euros hors taxe sur la valeur ajoutée et éventuelles autres taxes légales dans le pays de livraison ainsi que frais en sus, de transport, de gestion, d'emballage, d'expédition et, le cas échéant, d'assurances du transport.
(2) Les prix convenus par contrat doivent être payés. Les prestations de services sont calculées en fonction de la quantité de travail.
(3) En règle générale, l'envoi de nos marchandises n'intervient qu'une fois le virement préalable effectué. Le client s'engage à payer le prix de nos livraisons et prestations sans délai une fois le contrat conclu, dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu. Si, à titre exceptionnel, il n'y a pas de prépaiement à effectuer, les paiements sont dus immédiatement une fois la prestation fournie et à réception de la facture par le client sans escompte et à payer sous 14 jours, dans la mesure où les parties au contrat n'en ont pas convenu autrement.
(4) Sauf accord particulier, nous acceptons uniquement les paiements autres qu'en espèces, c'est-à-dire des virements sur notre compte en banque, dont les coordonnées figurent sur les documents contractuels. Les lettres de change et chèques ne sont généralement pas acceptés, à défaut uniquement à des fins de paiement. Les frais sur effet et de commission d'escompte dus ainsi que les frais de prélèvement sont à la charge du client. Ceux-ci sont immédiatement exigibles. Nous déclinons toute responsabilité pour le respect des délais en matière d'encaissement ou de protêt, dans la mesure où seule une négligence légère peut nous être reprochée dans ce cas.
(5) Le client est autorisé à donner des instructions à des tiers afin de s’acquitter d’une dette envers notre société. Si le tiers effectue la prestation de la même manière que le client qui s’est engagé envers nous à réaliser ladite prestation, nous considérons la prestation du tiers comme prestation du client conforme au contrat.
(6) Le client doit payer des intérêts selon le § 288 alinéa 2 du Code civil allemand (BGB) en cas de retard de paiement. Les prétentions à des dommages-intérêts pour retard n’en est pas affectée.
(7) Si le retard du client dure plus de 30 jours calendaires, s'il laisse un protêt être dressé contre une lettre de change ou un chèque ou si une demande d'ouverture de procédure collective portant sur ses biens ou une procédure similaire est mise en œuvre en vertu d'un ordre juridique différent, nous sommes en droit de rendre immédiatement toutes les créances du client exigibles, de suspendre toutes les livraisons et prestations et de faire valoir tous les droits de réserve de propriété.
(8) Le client ne peut décompter que les créances que nous ne contestons pas ou reconnues exécutoires. Exception faite du champ de l'art. 354 a du Code de commerce allemand (HGB), le client ne peut céder à des tiers des prétentions issues de ce contrat qu'avec notre accord écrit préalable. Un droit de rétention ou l'exception d'inexécution du contrat ne revient au client que dans le cadre de la relation contractuelle en question.
(9) Des circonstances, intervenant après la conclusion du contrat et qui influent significativement sur la base de calcul de manière imprévisible et en dehors de notre sphère d'influence, nous autorisent à ajuster le prix convenu exclusivement dans le but de tenir compte de ces circonstances. Cela vaut notamment en cas de modifications de lois, de mesures administratives, d'augmentations tarifaires de nos fournisseurs en amont et de variations de cours de change. Le prix ajusté sur cette base repose sur la même méthode de calcul que le prix initialement convenu et ne sert pas à augmenter la marge bénéficiaire.
(10) Si, suite à la conclusion du contrat, des informations défavorables nous parviennent quant à la situation financière ou à la solvabilité du client, nous sommes en droit (lorsque le client n'est pas déjà soumis au prépaiement) de conditionner le traitement et la livraison à un prépaiement raisonnable de la part du client ou à une constitution de sûreté au moyen d'un dépôt de garantie ou d'une garantie bancaire.
§ 8 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de l’objet de la livraison jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. La réserve de propriété s'étend également au solde reconnu, dans la mesure où nous comptabilisons les créances envers le client en compte courant (réserve de compte courant).
(2) En cas de manquement aux termes du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre l’objet de la livraison ; le client est alors dans l'obligation de nous le restituer. La reprise par notre société de l’objet de la livraison n’implique une résiliation du contrat que si nous l'avons expressément déclaré. La saisie de l’objet de la livraison implique toujours une résiliation du contrat. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client est tenu de nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions intenter une action en justice, conformément au § 771 du Code allemand de la procédure civile (ZPO). Dans le cas où le tiers ne serait pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conforme au § 771 du Code allemand de la procédure civile (ZPO), le client devra répondre des pertes qui en résultent pour notre société.
(3) Le client est en droit de revendre l'objet de la livraison dans le cadre normal de ses affaires. Cependant, celui-ci nous cède dès à présent toutes les créances tirées de la revente à ses acheteurs ou tiers, limitées toutefois au montant final de la facture (taxe sur la valeur ajoutée incluse) de notre livraison de marchandises. Cela s'applique indépendamment du fait que l’objet de la livraison ait été revendu sans ou après traitement. Le client est autorisé à recouvrer cette créance y compris après cession. Nous restons dans tous les cas autorisés à recouvrer nous-mêmes la créance. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte normalement de ses obligations de paiement et n’est pas en retard de paiement. Cependant, si tel est le cas, nous sommes en droit d’exiger que le client nous notifie les créances cédées et les débiteurs, qu'il nous donne toutes les indications nécessaires à l'encaissement, qu'il nous remette les documents y afférents et qu'il en informe les débiteurs (tiers).
(4) Tout traitement ou toute transformation de l’objet de la livraison est effectué pour notre compte. Si l’objet de la livraison est traité avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des marchandises livrées par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Pour les biens issus du traitement, la même règle s’applique que pour la marchandise réservée.
(5) Si l'objet de la livraison est mélangé de manière inséparable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet en fonction de la valeur de l'objet de la livraison par rapport aux autres objets combinés ou mélangés au moment de la combinaison ou du mélange. Si la combinaison ou le mélange sont effectués de telle sorte que l'objet du client doive être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata. Le client est gardien pour notre compte de la propriété exclusive ou de la copropriété qui en résulte.
(6) Le client nous cède aussi, afin de sécuriser les créances qu'il a envers nous, les créances résultant de la relation de l'objet de livraison avec un bien foncier contre un tiers.
(7) Nous nous engageons à libérer sur demande de l'acheteur les sûretés nous revenant si la valeur de nos sûretés dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.
(8) Pour les paiements d'avance convenus avec le client (initialement ou ultérieurement) et réalisés, les dispositions du § 7, (1) – (7) ci-dessus ne s'appliquent pas expressément.
Si le client verse des avances en totalité, la propriété de l'objet de la livraison payé d’avance est alors transférée au client avec remise ou conclusion d’un constitut possessoire sur celui-ci, conformément au § 929 et suivants du Code civil allemand (BGB).
§ 9 Conclusion de contrat et fin de contrat
(1) En cas de violation d'une obligation de notre part, quel qu'en soit le fondement juridique (par exemple résiliation, demande de dommages et intérêts au lieu de la prestation, résiliation pour justes motifs), le client peut interrompre prématurément l'échange de prestations uniquement dans les conditions suivantes, outre les conditions légales :
a) La violation du contrat doit faire l'objet d'une réclamation concrète. Un délai doit être exigé pour l'élimination de l'anomalie. En outre, il faut prévenir qu'une fois ce délai écoulé sans succès, aucune autre prestation au sujet de l'anomalie ayant fait l'objet d'une réclamation ne sera acceptée et qu'il sera alors mis fin à l'échange de prestations en tout ou partie.
b) Le délai fixé pour l'élimination de l'anomalie doit être raisonnable. Un délai de moins de deux semaines n'est raisonnable qu'en cas d'urgence particulière. En cas de refus de prestation sérieux et définitif ou dans d'autres conditions légales (art. 323 al. 2 BGB) la fixation de délai peut ne pas s'appliquer.
c) La cessation de l'échange de prestations (en tout ou partie) en raison de la non-élimination de l'anomalie ne peut être déclarée qu'à l'issue de trois semaines suivant l'écoulement de ce délai. Le délai est suspendu pendant la durée de négociations.
(2) Le client ne peut exiger l'annulation du contrat pour retard de prestation que lorsque nous sommes seuls ou principalement responsables du retard, à moins que le maintien du contrat ne soit pas acceptable en raison du retard du fait d'une mise en balance des intérêts.
(3) Toutes les déclarations dans ce cadre doivent être écrites pour prendre effet.
(4) Nous pouvons résilier la relation contractuelle avec effet immédiat lorsque le client a fourni des informations incorrectes au sujet des faits influant sur sa solvabilité, s'il interrompt définitivement ses paiements, s'il fait l'objet d'une procédure de déclaration sur l'honneur, si une procédure collective a été ouverte concernant ses biens ou une procédure comparable sous un autre ordre juridique ou si une demande d'ouverture de telle procédure a été faite, à moins que le client n'effectue sans délai un prépaiement. En outre, nous pouvons résilier le rapport contractuel avec effet immédiat si le client est soumis au prépaiement et qu'il accumule à ce titre un retard d'au moins 14 jours.
§ 10 Obligations générales du client
(1) Le client s'engage à faire examiner par un collaborateur compétent, sans délai, à la livraison ou à la fourniture ou à l'accessibilité conformément aux règles du droit commercial (art. 377 HGB) et à faire une réclamation des défauts visibles et/ou identifiés par écrit en fournissant une description détaillée des dits défauts.
(2) Le client reconnaît que nous sommes tributaires de sa coopération sans faille pour une exécution réussie et dans les temps des prestations dont nous sommes redevables. C'est pourquoi il s'engage à mettre à disposition dans les temps et de manière complète toutes les informations nécessaires à une exécution conforme de la prestation.
(3) Le client s'engage à tester nos prestations en détail quant à leur possibilité d'utilisation en situation concrète et à les soumettre à un essai de fonctionnement avant montage, réexpédition, etc. Cela vaut également pour les objets livrés au client à titre gracieux en tant qu'accompagnement ou dans le cadre d'une garantie.
(4) Le client doit sécuriser les données que nos prestations peuvent concerner, influencer négativement ou menacer, et ce, à intervalles adéquats selon l'application, mais au moins une fois par jour, sous une forme lisible par une machine et doit ainsi s'assurer que celles-ci puissent être recréées sans occasionner un travail inacceptable.
(5) Le client prend des mesures préventives adaptées pour le cas où nous ne fournirions pas nos prestations, en tout ou partie (par exemple au moyen de diagnostics d'anomalie, d'examen régulier des résultats, d'un plan d'urgence).
(6) Le client devra s'abstenir de toute utilisation abusive du Webshop, respecter les lois en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers lors de l'utilisation. Sont notamment à éviter l'utilisation de programmes, fonctions de programmes ou équipements techniques comparables permettant l'utilisation du compte en contournant l'interface utilisateur (p. ex. au moyen de scripts, robots, automatismes d’affichage), les attaques électroniques (p. ex. tentatives de piratage, attaques de force) de toute sorte sur notre réseau ou sur le Webshop ainsi que le téléchargement de données/ programmes malveillants (p. ex. programmes de virus, chevaux de Troie ou logiciels espions) ou toute utilisation de nature à influencer la disponibilité du Webshop pour les autres clients.
§ 11 Limitations d'usage, décharge
(1) Sauf accord écrit express contraire, nos prestations ne conviennent pas pour une utilisation dans des appareils et systèmes d'assistance à la vie ou de soins critiques, des centrales nucléaires, à des fins militaires, dans l'aviation et l'aérospatiale ou à d'autres fins dans lesquelles une panne du produit pourrait, selon une estimation sensée, engendrer des conséquences pouvant porter atteinte à la vie ou être catastrophiques.
(2) Si le client manque à ces obligations en vertu du point 1, il le fait à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité. Par la présente, le client nous décharge pleinement à première demande de toute responsabilité due à l'utilisation de marchandises dans de tels contextes, nous préserve des plaintes et des demandes d'indemnités, y compris des coûts d'une défense juridique adaptée.
§ 12 Vice de la chose
(1) Nos prestations présentent les caractéristiques convenues et conviennent à une utilisation conditionnée contractuellement et à une utilisation habituelle en cas d'absence d'accord. Sauf accord express plus détaillé, nous devons exclusivement fournir nos prestations exemptes de défaut conformément à l'état de la technologie. Seul le client est responsable de l'adéquation et de la sécurité de nos prestations pour une application client donnée. Une réduction négligeable de la qualité reste non prise en compte.
(2) La garantie est exclue :
a) lorsque nos produits ne sont pas stockés, montés, mis en service ou utilisés il comme se doit par le client ou des tiers,
b) en cas d'usure naturelle.
c) en cas d'entretien non conforme,
d) en cas d'utilisation de moyens de production inappropriés,
e) en cas de dommages occasionnés par des réparations ou autres travaux de tiers, que nous n'avons pas expressément autorisés.
Le client a la charge de l'exposition et de la preuve pour ce qui est de l'absence de ces motifs d'exclusion.
Les droits liés à la garantie des vices du client requièrent également qu'il ait correctement rempli ses obligations de réclamation et d'examen conformément au point 10 al. 1 et qu'il a fait une réclamation sans délai portant sur les vices cachés, par écrit, suite à leur découverte.
(3) En cas de vices de la chose, nous pouvons dans un premier temps procéder à une seconde exécution. La nouvelle exécution est réalisée, à notre discrétion, en éliminant le défaut en livrant des marchandises ou en fournissant des prestations ne présentant pas le défaut ou en nous laissant présenter des moyens d'éviter les conséquences du défaut. Au moins deux tentatives de réparation des vices occasionnés par un défaut doivent être faites. Une nouvelle ou précédente version du produit de même valeur ne présentant pas le défaut doit être acceptée par le client en tant qu'exécution ultérieure lorsque cela lui est tolérable.
(4) Les éventuelles dépenses encourues dans le cadre de l’exécution ultérieure pour l’enlèvement de l’objet défectueux et l’installation ou la pose de l'objet réparé ou livré exempt de vices sont à la charge du client.
(5) Le client nous assistera dans l'analyse de l'erreur et l'élimination du défaut, notamment en décrivant concrètement les problèmes survenus, en nous informant de manière détaillée et en nous accordant le temps nécessaire et l'occasion d'éliminer le défaut.
(6) Si des frais supplémentaires sont engagés du fait que nos prestations ont été modifiées ou utilisées de manière incorrecte, nous pouvons exiger que ces coûts nous soient remboursés. Nous pouvons exiger un remboursement de dépenses lorsqu'aucun défaut n'est identifié. Le client a la charge de la preuve. L'art. 254 BGB s'applique de manière analogique.
Si les dépenses requises pour l'élimination du défaut augmentent, notamment les frais de transport, d'infrastructure, de travaux et de matériel, nous n'avons pas à les supporter dans la mesure où ces dépenses augmentent du fait que l'objet livré par le client a été ultérieurement transféré dans un autre lieu que l'adresse de livraison, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation contractuelle et convenue. Les coûts de main-d'œuvre et frais matériels que le client peut faire valoir en raison de la défectuosité de nos prestations doivent être calculés sur la base du coût de revient.
(7) Les retours de marchandises qui nous sont faits pour exécution ultérieure ne peuvent avoir lieu qu'avec accord écrit préalable conformément aux règles existantes au sein de notre entreprise en la matière. Les risques d'éventuelle disparition ou détérioration de la marchandise ne nous sont transmis qu'au moment de la réception par nos soins à notre siège. Nous sommes en droit de refuser les retours de marchandises envoyées sans accord préalable.
(8) Si nous refusons définitivement l'exécution ultérieure, ou que celle-ci échoue définitivement ou qu'elle n'est pas tolérable pour le client, ce dernier peut, dans le cadre des dispositions légales selon les dispositions de l'art. 9, soit se retirer du contrat, soit réduire raisonnablement la rémunération, ainsi qu'exiger des indemnités de frais ou des dommages-intérêts selon le point 14. Les prétentions deviennent caduques selon le point 15. Les dispositions des §§ 445a, 445b et 478 du Code civil allemand (BGB) n’en sont pas affectées.
§ 13 Vice de droit
(1) À moins que les parties n'en aient convenu autrement, nous sommes dans l'obligation de fournir nos prestations uniquement dans le pays du lieu de livraison libre de droits de protection industrielle et de droits d'auteurs de tiers (ci-après : droits de protection). Si un tiers fait valoir des prétentions justifiées à l'égard du client pour violation de droits de protection par le truchement de prestations que nous avons fournies utilisées conformément au contrat, notre responsabilité vis-à-vis du client dans le cadre du délai défini au point 15 est la suivante :
(2) À notre discrétion et à nos frais, soit nous obtiendrons un droit d'utilisation pour les prestations concernées, soit nous les modifierons de sorte que le droit de protection ne soit pas violé ou nous les remplacerons. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions raisonnables, le client peut faire valoir ses droits légaux de résiliation ou de réduction du prix. Le client ne peut pas exiger de dédommagement des dépenses inutiles.
(3) Notre obligation de prestation de dommages-intérêts s'inscrit dans le cadre des dispositions légales selon le point 14.
(4) Nos obligations précédemment mentionnées existent seulement dans la mesure où le client nous informe par écrit sans délai des prétentions que le tiers fait valoir, ne reconnaît pas une violation et que nous nous réservons le droit d'employer toutes mesures de défense et de pourparlers transactionnels. Si le client cesse d'utiliser la livraison pour limiter les dommages ou pour d'autres raisons importantes, il est dans l'obligation d'informer le tiers que la cessation d'utilisation ne constitue pas une reconnaissance de violation de droit de protection.
(5) Les prétentions du client sont exclues dans la mesure où il est responsable de la violation du droit de protection. Les prétentions du client sont également exclues si la violation du droit de protection est due à des instructions spéciales du client, à une application que nous ne pouvions pas prévoir ou au fait que le client a modifié la livraison ou l'a montée conjointement avec des produits que nous n'avons pas livrés.
(6) Par ailleurs, les dispositions du point 12 s'appliquent de manière correspondante.
(7) Sont exclues les prétentions plus importantes ou autres que les prétentions régies par la présente, du client à notre encontre et à l'encontre de nos auxiliaires d'exécution, en raison d'un vice de droit.
§ 14 Responsabilité
(1) Nous prenons en charge des dommages-intérêts ou dédommagements de dépenses inutiles, quel qu'en soit le fondement juridique (par exemple : rapports d'obligation contractuels ou quasi-contractuels, vices de la chose ou de droit, violation d'obligation et comportement non autorisé) uniquement dans l'étendue suivante et seulement si nous sommes responsables (dol ou négligence) :
a) La responsabilité en cas de dol ou de garantie ne s'en voit pas affectée.
b) En cas de négligence grave, nous sommes responsables à hauteur du dommage caractéristique et prévisible.
c) Dans d'autres cas, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation essentielle du contrat, en cas de prétentions reposant sur des défauts et en cas de retard, à savoir de remplacement du dommage caractéristique et prévisible.
La responsabilité à ce sujet est limitée, par dommage, au double de la rémunération convenue de la commande concernée par le dommage et au triple de la valeur de la commande pour tous les cas de dommages issus de cette relation contractuelle.
Les obligations contractuelles (obligations essentielles) sont ainsi, selon la jurisprudence, les obligations rendant l'exécution en bonne et due forme du contrat possible et pour le respect desquelles l'autre partie au contrat fait et peut faire régulièrement confiance.
(2) En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé et en cas de prétentions issues de la loi relative à la responsabilité produit, seules les dispositions légales s'appliquent.
(3) Nous pouvons invoquer la faute partagée.
§ 15 Prescription
(1) Les délais de prescriptions sont les suivants :
a) pour les prétentions issues de remboursement du prix et de résiliation ou réduction, un an à compter de la livraison de la marchandise ; dans la mesure où ces prétentions reposent sur dans une période hors prescription des défauts ayant fait l'objet d'une réclamation en bonne et due forme pas moins de trois mois à compter de la remise de la déclaration valide de résiliation ou de réduction de prix ;
b) en cas d'autres prétentions issues de vices de la chose, un an ;
c) en cas de prétentions issues de vices de droit, un an ; si le vice de droit repose sur un droit réel d'un tiers, en raison duquel une restitution de la marchandise peut être exigée, les délais de prescriptions légaux s'appliquent ;
d) en cas d'autres prétentions pour dommages-intérêts ou remboursement de dépenses inutiles, un an, à compter du moment où le client a pris connaissance des circonstances à l'origine de la prétention ou aurait dû en prendre connaissance en l'absence de négligence grave.
La prescription intervient au plus tard une fois le délai le plus lointain prévu par la loi écoulé (art. 199 al. 3 et 4 BGB).
(2) Dans les cas de l'art. 438 al. 1 n° 2 a) et b) du BGB, le délai de prescription est de trois ans, par dérogation aux dispositions légales.
(3) Dans les cas de l'art 634a alinéa 1 n° 2 du BGB, le délai de prescription est de trois ans, par dérogation aux dispositions légales.
(4) Toutefois, en cas de dommages-intérêts et remboursement de dépenses pour dol, négligence grave, garantie, intention frauduleuse ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé et en cas de prétentions issues de la loi relative à la responsabilité produit, les délais de prescriptions légaux s'appliquent toujours.
§ 16 Confidentialité, protection des données, mention comme client de référence
(1) Le client s'engage à traiter de manière confidentielle tous les objets qui lui sont parvenus ou qui ont été portés à sa connaissance avant ou lors de l'exécution du contrat (par exemple des documents, des informations), qui sont légalement protégés ou qui renferment manifestement des secrets d'affaires ou des informations confidentielles ou qui portent la mention « confidentiel », et ce, même après la fin du contrat, à moins qu'ils ne soient publiquement connus sans manquement à l'obligation de confidentialité ou qu'il n'y ait pas d'intérêt digne de protection juridique. Le client conserve et sécurise ces objets de sorte qu'il soit exclu qu'un tiers en fasse mauvais usage.
(2) Le client ne donne accès aux objets soumis à l'obligation de confidentialité selon le point 1 qu'à des collaborateurs et autres tiers qui ont besoin de ces accès pour exercer leurs fonctions. Il informe ces personnes de l'exigence de confidentialité liée à ces objets.
(3) Nous traitons les données du client nécessaire à la marche des affaires dans le respect des prescriptions légales de protection des données. Nous sommes autorisés à citer les clients comme client de référence.
(4) Le client consent à ce que nous collections des informations le concernant afin de préserver nos intérêts légitimes auprès de sociétés de renseignement habituelles (en particulier Creditreform).
§ 17 Clause de contrôle des exportations
(1) Lors de la transmission de nos marchandises ou de nos prestations à des tiers, le client est tenu de tenir compte et de respecter les prescriptions nationales et internationales en vigueur en matière de droit du contrôle des exportations. Les réglementations de contrôle des exportations de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique et de la République fédérale d'Allemagne doivent notamment être respectées.
(2) Avant de transmettre nos marchandises ou prestations à des tiers, le client est tenu de s'assurer par des examens et des mesures appropriés qu'il n'enfreint pas de dispositions d'embargo, en particulier celles de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, par cette transmission ou disposition, même en tenant compte des interdictions de contournement éventuelles.
(3) En outre, le client est tenu de respecter les dispositions des listes de sanctions européennes et américaines en ce qui concerne toute activité commerciale avec les organisations, personnes et entreprises qui y sont mentionnées. En outre, le client doit s'assurer que l'utilisation ou le transfert de nos biens et services ne servent à aucune fin militaire ou liée aux armes interdite ou approuvée, sauf si les approbations nécessaires ont été obtenues.
(4) Dans la mesure où cela s'avère nécessaire à la suite d'éventuels essais, le client doit nous fournir immédiatement sur demande toutes les informations sur la destination finale et le destinataire ainsi que sur l'utilisation prévue de nos marchandises et prestations fournies.
(5) Le client nous indemnisera intégralement de toutes les prétentions du destinataire résultant du non-respect des obligations susmentionnées en vertu de la législation sur le contrôle des exportations et s'engage à nous indemniser pour les dommages et frais qui en résultent.
§ 18 Clause sociale
Lors de la détermination de la hauteur d'une éventuelle prétention de remplacement à satisfaire, issue ou en rapport avec ce contrat, nos situations économiques, nos type, étendue et durée de relation d'affaires, les éventuelles contributions et/ou co-responsabilité du client et une situation de montage particulièrement défavorable de la marchandise doivent être pris en compte en notre faveur de manière raisonnable. Notamment, les prestations de remplacement doivent mettre raisonnablement en balance les coûts et dépenses que nous devons supporter avec la valeur de la pièce livrée.
§ 19 Forme écrite
Pour être valides, toutes les modifications et tous les avenants au contrat doivent être faits par écrit. Les parties au contrat satisfont cette exigence également avec l'envoi de documents sous forme de texte, notamment par fax ou courrier électronique, dans la mesure où rien d'autre n'est prévu pour des déclarations données. La clause de forme écrite elle-même ne peut être levée que par écrit.
§ 20 Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGS devait être ou devenir nulle ou si ces conditions devaient être incomplètes, la validité des dispositions restantes ne s'en voit pas affectée. Les parties au contrat remplaceront la disposition nulle par une disposition la plus proche de l'esprit et de l'objet de la disposition nulle de manière juridiquement valable. Il en va de même en cas de lacune du contrat.
§ 21 Droit applicable
Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CISG).
§ 22 Juridiction compétente
Pour tous les litiges issus et en rapport avec ce contrat, la juridiction compétente est Stuttgart (Allemagne), dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public ou s'il y est assimilé ou s'il a son siège ou sa filiale à l'étranger. Nous sommes également autorisés à introduire une action auprès de la juridiction du siège du client ainsi que de toute autre juridiction autorisée.
Version : 01/2022